Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsque le nombre d’agneaux lourds offerts en vente par les producteurs excède les engagements des acheteurs, Les Éleveurs répartissent les engagements à chaque producteur proportionnellement à leur offre et mettent en marché l’excédent selon le mécanisme de vente prévu à la section IV.
Décision 8704, a. 26.
26. Lorsque le nombre d’agneaux lourds offerts en vente par les producteurs excède les engagements des acheteurs, la Fédération répartit les engagements à chaque producteur proportionnellement à leur offre et met en marché l’excédent selon le mécanisme de vente prévu à la section IV.
Décision 8704, a. 26.
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